Le CBD est-il illégal en France ?

Une interdiction de principe en matière de cannabis

En matière de cannabis, le principe est clair. Le cannabis (THC) est en effet interdit, conformément au code de la santé publique. La loi le considère comme un stupéfiant. Sa détention, même en petites quantités, est illégale, et donc susceptible de sanctions pénales. Le code pénal ne précise en réalité aucune quantité minimale[1].

Cependant, il faut relever qu’il existe une exception à ce principe. Elle concerne le cannabis thérapeutique. À ce sujet, rien n’est encore définitif. L’Assemblée nationale a en effet autorisé en octobre 2019, une expérimentation pendant une durée de 2 ans, sur 3000 patients atteints de maladie grave. La suite nous édifiera sans doute.

CBD, THC et Cannabis : Une distinction s’impose

Le cannabis est composé d’une centaine de molécules, au nombre desquelles on distingue principalement le cannabidiol (CBD) et le tétrahydrocannabinol (THC).

Plusieurs études ont prouvé en effet que c’est le THC qui est responsable des effets psychoactifs[2]. La Cour de Justice de l’Union Européenne l’a d’ailleurs admis dans son arrêt dans l’affaire C-663/18, dite Kanavape, rendu le 19 Novembre 2020[3]. Quant au CBD, il n’induit aucun effet secondaire comme l’anxiété, la paranoïa ou la dépendance.

Les deux molécules CBD et THC sont certes présentes dans le cannabis, mais il existe des techniques comme l’extraction au CO2, pour extraire et séparer l’une de l’autre. Le CBD n’est donc pas considéré comme un stupéfiant. C’est cette spécificité qui justifie les différentes législations en rapport avec le cannabis.

Cadre légal du CBD en France

Le cadre légal du CBD en France est déterminé par trois textes de lois principaux : Le code de la santé publique, l’arrêté du 22 Août 1990 et l’Arrêté du 22 Février 1990.

Le Code de la Santé Publique

L’article R5132-86 du Code de la santé publique, en son premier alinéa stipule que « Sont interdits la production, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi du cannabis, de sa plante et de sa résine, des produits qui en contiennent ou de ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, de sa plante ou de sa résine ».

Au regard donc des dispositions régissant les substances stupéfiantes, cette interdiction concerne le cannabis, la plante, la résine, et les tétrahydrocannabinols.

Cependant, ce texte de l’article R5132-86 du Code de la santé publique, a prévu en son alinéa II, un mécanisme de dérogation pour « certaines variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes ou de produits contenant de telles variétés ».

Ce mécanisme de dérogation a été mis en place à travers la prise de l’arrêté du 22 Août 1990.

L’arrêté du 22 août 1990.

Cet arrêté détermine les variétés de cannabis qui font l’objet de dérogation. Dès lors, tout produit qui contient du CBD extrait du chanvre, fait l’objet d’une interdiction, sauf s’il figure dans la liste dérogatoire établie à cet effet.

Cette liste se situe à l’article 2 dudit arrêté[4] et comprend 18 variétés, toutes issues de la variété Sativa L. On peut citer entre autres, la variété Carmagnola, Fedora 19, Fibrimon 56 et Santhica 27 etc.

Par ailleurs, suivant ce même arrêté, seules les fibres et les graines de ces variétés sont concernées. Elles doivent en outre obéir à deux conditions essentielles :

• La teneur THC de ces variétés ne doit pas être supérieure à 0,20 %
• La méthode de détermination de la teneur en THC doit être conforme à la loi.

L’arrêté du 22 Février 1990

En France, une liste des substances régulées ou interdites, sauf pour des raisons médicales, est élaborée et régie par l’arrêté du 22 Février 1990. On assimile en réalité ces substances à des stupéfiants. La mise à jour de cette liste est continuellement assurée, afin d’y inclure également les drogues synthétiques.

La législation française pour les consommateurs

Pour mieux appréhender la législation sur la consommation du CBD en France, nous évoquerons d’abord le cadre légal du vapotage du e-liquide extrait du CBD, ensuite les dispositions en matière sportive et enfin l’usage thérapeutique de CBD.

Vapotage du e-liquide extrait du CBD : Que dit la loi ?

Il existe une législation sur la vape qui s’applique aux e-liquides extraits du CBD. La loi française autorise en effet les majeurs à vapoter des e-liquides[5] au CBD. Lorsque vous êtes donc un mineur (personne âgée de moins de 18 ans), vous tombez sous le coup de la loi en cas de vapotage d’e-liquides extraits du CBD.

Par ailleurs, dans les établissements scolaires et structures dédiées à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs, il est formellement interdit de vapoter. Il en est ainsi dans les moyens de transport collectif fermés et dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif, conformément au décret du 27 Avril 2017[6].

L’utilisation du CBD dans le sport français

S’agissant du cadre sportif, il faut mentionner que depuis le 1^er Janvier 2018, le CBD n’est plus cité parmi les produits dopants de l’Agence antidopage. En conséquence, à travers le décret n° 2018-1283 du 27 décembre 2018, la France a retiré la molécule du CBD de la liste des substances interdites dans le sport sur son territoire.

Il en ressort que les sportifs français peuvent recourir au CBD sans être inquiétés par un contrôle anti-dopage.

L’utilisation thérapeutique du CBD

La reconnaissance des propriétés thérapeutiques du CBD tarde à se concrétiser, car les législateurs craignent que cela n’aboutisse à la législation du cannabis. En France par exemple, il existe seulement deux médicaments fabriqués avec du CBD et qui sont autorisés[7]. Il s’agit du Sativex et de l’Epidiolex.

Le Sativex composé également du THC, est destiné aux patients qui souffrent de la sclérose en plaques. Il n’est cependant pas disponible dans les pharmacies en France, parce qu’un accord sur le prix de son remboursement par l’Etat n’a pas été trouvé.

Quant à l’Epidiolex, il ne contient aucune trace de THC. Il est en effet recommandé en cas d’épilepsie, s’il n’existe aucun autre médicament adapté au patient.

Cependant, il faudrait d’abord, avant toute prescription, attendre la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) par l’Agence Nationale de la Santé et du Médicament (ANSM)[8].

Il convient de noter que cette autorisation n’est que temporaire[9].

Que dire de la législation pour les producteurs ?

Les producteurs du chanvre sont soumis à une législation stricte. Il leur interdit de ressemer leur propre semence. Le producteur de chanvre doit s’approvisionner en semences auprès d’un organisme agrée appelé la « Coopérative Centrale des Producteurs de Semences de Chanvre (CCPSC)[10] », conformément à leur contrat de production.

Ils subissent également le contrôle des services compétents, aux fins de vérification du taux de THC (qui ne peut dépasser 0,2%) et de la variété du chanvre cultivé.

La législation pour les revendeurs

En s’appuyant sur un arrêté de décembre 2018, la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA) énumérait à CheckNews, trois conditions cumulatives pour la commercialisation des variétés du CBD[11].

Celles-ci, affirmait-elle, doivent figurer sur la liste exhaustive inscrite dans l’article 2 de l’arrêté du 22 août 1990. Par ailleurs, la plante de cannabis doit avoir une teneur en THC inférieure à 0,2%. En outre, seules ses graines et ses fibres peuvent être utilisées.

Quant au produit fini comme les huiles, les crèmes et biscuits, il ne doit y avoir aucune trace de THC, quel que soit le taux.

En conséquence, tous les revendeurs qui commercialisent des produits issus du CBD, même avec une minime quantité de THC, contreviennent aux dispositions légales en la matière. Logiquement, sont également interdites de vente, les fleurs et les feuilles de cannabis[12].

Voilà donc qui clarifie les mauvaises interprétations qui ont été faites de la loi par les tenanciers des CBD shop. Cela étant, pourquoi ne sont-ils pas inquiétés par des poursuites judiciaires ? La réponse est toute simple : Il est en réalité très difficile, quelle que soit la méthode d’extraction, d’obtenir en même temps 100% de CBD et 0% de THC dans un produit fini de chanvre.

Mais la position de certaines institutions internationales et surtout celle de la Cour de Justice de l’Union Européenne, vont plaider probablement à l’assouplissement de la législation en la matière.

L’influence de certaines organisations internationales et de la Cour Européenne

Le droit français en matière de législation sur le CBD, est en effet influencé par des prises de position des organisations internationale ainsi que celles du législateur communautaire de l’Union Européenne.

Influence de certaines organisations internationales

L’OMS (Organisation Mondiale de la Santé) s’est saisie de la question du CBD en 2017. Cette organisation a largement défendu que le CBD ne constituait pas une menace pour la santé et n’engendrait aucune dépendance. Elle l’a d’ailleurs retiré de la liste des produits dopants et préconisé de nouvelles recherches pour ses vertus thérapeutiques[13].

Par ailleurs, il est utile de faire constater que le CBD n’est pas pris en compte dans la convention de l’ONU sur les drogues[14]. Il va sans dire, que l’instance onusienne excepte le CBD de la catégorie des stupéfiants.

Pour ce qui est de la position de la Cour de Justice de l’Union Européenne, elle va fortement influencer la législation française sur le cannabis dans les années à venir.

La position de la Cour de Justice de l’Union Européenne

L’arrêt Hammarsten de 2003[15] rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne avait déjà traduit une hostilité à la restriction entreprise par certains Etats de l’Union, en dépit des normes élaborées par le droit communautaire de l’UE.

Le principal enjeu est en effet lié au risque de la disparité des législations au sein de l’UE, compromettant ainsi le principe de la libre circulation des marchandises. En cette matière, la réglementation française a été jugée contraire au droit de l’Union Européenne[16].

Mieux, le 19 Novembre 2020, on a assisté à une décision majeure en droit communautaire, à travers un arrêt rendu dans l’affaire C-663/18, dite Kanavape[17].

Dans cette affaire, il était question de savoir si l’interdiction en France de la consommation, ou de l’importation de l’huile de CBD était conforme au règlement de l’UE.

La question mérite d’être posée, car en France, les différentes opérations commerciales et industrielles portant sur le chanvre, sont limitées aux graines et aux fibres, tandis que la fabrication de l’huile porte sur la plante entière de cannabis.

L’arrêt a en effet déclaré que l’huile du CBD en l’état actuel, ne constituait pas un stupéfiant. Dans cet arrêt, le juge communautaire a par ailleurs réaffirmé le principe de la libre circulation des marchandises.

Les autorités françaises ont ainsi pris acte de cet arrêt et ont fait la promesse de tenir compte des conclusions du juge.

Que faut-il retenir ?

La législation en vigueur en France par rapport au CBD impose le respect de certaines dispositions, à savoir :

• Ne jamais présenter le CBD comme un médicament
• Le CBD est interdit de publicité, sous cet ordre
• Les produits à base de CBD doivent être issus des variétés fixées par la loi
• Les plantes de chanvre cultivées doivent avoir une teneur inférieure ou égale à 0,2%
• Les produits finis de CBD contenant plus de 0% de THC sont illégaux

Comme vous l’auriez compris, il existe réellement un flou juridique autour de la législation sur le CBD. Ce flou est également renforcé par la disparité des dispositions et de la répression en la matière dans certaines parties du territoire français. 

Pour répondre à la question ; le CBD est-il légal en France ? La réponse est oui, le CBD est 100% légal. La production, la vente et la consommation de CBD sont légales, à condition de respecter les règles en vigueur. Les règles sont valables pour les fournisseurs, les vendeurs et les consommateurs.

Aujourd'hui, le CBD est largement réputé pour ses vertus relaxantes, anti-stress et anti-douleur. En revanche, le THC reste illégal en France, ainsi que dans de nombreux pays de l'Union Européenne, et cela ne risque pas de changer de si tôt.

[1]https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006417724&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20020101

[2] https://www.rnd.de/politik/furs-kiffen-nach-karlsruhe-richter-halt-verbot-fur-verfassungswidrig-ZO3SVKUJMZEZZF6WL2A3ARABK4.html

[3] https://www.drogues.gouv.fr/actualites/cannabidiol-cbd-point-legislation

[4] https://professeur-cbd.com/apprendre/legislation

[5] Propos tenus par le ministre de la santé fin Novembre 2017, https://agauche.org/2020/07/20/lessor-du-cbd-en-france-un-pas-de-plus-vers-la-legalisation-du-cannabis/

[6] https://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail_1735126.html

[7] https://www.syndicat-simples.org/la-production-et-lutilisation-du-chanvre-quel-cadre-juridique-en-france/

[8] Décret n° 2013-473 du 5 Juin 2013

[9] https://professeur-cbd.com/apprendre/epilepsie

[10] Senat.fr

[11] https://www.liberation.fr/checknews/2019/07/04/cannabis-cbd-un-an-apres-ou-en-est-on_1737928

[12] https://www.liberation.fr/checknews/2019/07/04/cannabis-cbd-un-an-apres-ou-en-est-on_1737928

[13] https://www.who.int/

[14] https://www.liberation.fr/france/2020/11/19/interdiction-du-cbd-en-france-camouflet-europeen-et-fumee-verte-pour-le-marche_1806070

[15] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A62001CJ0462

[16] https://www.village-justice.com/articles/les-usages-chanvre-cannabidiol-lecture-jurisprudence-communautaire,37231.html

[17] https://www.village-justice.com/articles/les-usages-chanvre-cannabidiol-lecture-jurisprudence-communautaire,37231.html